Vous êtes ici

Loi n° 1970/ 36 du 13 octobre 1970
Body: 

Loi n° 1970/ 36 du 13 octobre 1970 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion à la convention douanière relative à l'importation temporaire du matériel scientifique, signée à Bruxelles le 11 juin 1968.

Informations de publication

Publié le : lun, 08/28/2017 - 11:26
Mise à jour le : lun, 08/28/2017 - 11:26
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn