Loi Sénégalaise n°1962/22 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Convention Générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement des ressortissants des Etats de l’Union Africaine et Malgache

Loi n° 1963/59 du 03 juillet 1963 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la circulation des personnes entre les Etats de l’Union Africaine et Malgache.

Loi n°1994/40 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, signé à Ouagadougou, le 30 juin 1989.

Loi n° 1992/48 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape, (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes , le droit de résidence et d’établissement ,signé à Banjul , le 29 mai 1990.

Loi n°1981/47 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à
approuver la Convention sur la libre Circulation et l'établissement des
personnes et des biens entre la République du populaire révolutionnaire
de Guinée et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 23 octobre 1979.

Loi n° 1981/10 du 4 mars 1981 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le droit d'établissement et la libre circulation des personnes entre les Etats membres de la Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest adopté à Bamako , le 27 octobre 1978.

Loi n° 1980 /27 du 3 juin 1980 autorisant le Président de la République à approuver la Convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Gabonaise, signée à Libreville le 30 mars 1979.