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Loi SENEGALAISE n°1961/48 du 21 juin 1961
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Loi SENEGALAISE n°1961/48 du 21 juin 1961 autorisant le Président du Conseil à approuver :

  1. la convention entre le Sénégal et la Guinée tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des  règles d’assistance mutuelle administrative ;
  2. l’accord commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal ;
  3. l’accord de paiement entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal.

Informations de publication

Publié le : lun, 10/15/2018 - 10:12
Mise à jour le : lun, 10/15/2018 - 10:12
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