Loi n° 1963/36 du 10 juin 1963 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de paiement intervenu entre le Gouverneur de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée le 9 juin 1961.

Loi SENEGALAISE n°1961/48 du 21 juin 1961 autorisant le Président du Conseil à approuver :

Loi n° 1970/ 32 du 13 octobre 1970 frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'état ou les personnes morales placées sous son contrôle.