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Loi n° 1970/ 32 du 13 octobre 1970
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Loi n° 1970/ 32 du 13 octobre 1970 frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'état ou les personnes morales placées sous son contrôle.

Informations de publication

Publié le : lun, 08/28/2017 - 11:52
Mise à jour le : lun, 08/28/2017 - 11:52
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