Loi n° 1970/ 32 du 13 octobre 1970 frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'état ou les personnes morales placées sous son contrôle.

Loi n° 1994/47 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.22 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

Loi n° 1990/07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Loi n° 1993 /20 du 02 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

Loi n° 1987/19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Loi n°1980/45 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n°77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés  d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financiers de la puissance publique.