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Loi n° 1993 /20 du 02 septembre 1993
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Loi n° 1993 /20 du 02 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
Informations de publication
Publié le : mar, 04/25/2017 - 12:33
Mise à jour le : mar, 04/25/2017 - 12:33
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mar, 04/25/2017 - 12:33
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