Loi n° 1971/51 du 28 juillet 1971 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des provisions pour le renouvellement à l’exercice clos en 1970 , et fixant les règles d’imposition des provisions antérieurement  constituées.

Loi n° 1971/50 du 28 juillet 1971 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales des dotations pour le renouvellement du stock normal indispensable postérieurement à l’exercice clos en 1970 et fixant les règles d’imposition des dotations antérieurement constituées .

Loi n° 1994/47 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.22 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

Loi n° 1993 /20 du 02 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.