Loi n° 1994/47 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.22 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

Loi n° 1993 /20 du 02 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.