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Loi SENEGALAISE n°1961/48 du 21 juin 1961
Loi SENEGALAISE n°1961/48 du 21 juin 1961
Body:
Loi SENEGALAISE n°1961/48 du 21 juin 1961 autorisant le Président du Conseil à approuver :
la convention entre le Sénégal et la Guinée tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative ;
l’accord commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal ;
l’accord de paiement entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal.
tags:
République de Guinée
convention
Doubles impositions
Guinée
Assistance mutuelle administrative
Accord commercial
accord de paiement
paiement
Informations de publication
Publié le : lun, 10/15/2018 - 10:12
Mise à jour le : lun, 10/15/2018 - 10:12
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