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Loi n° 2017/24 du 21 juin 2017
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Loi n° 2017/24 du 21 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel.
Informations de publication
Publié le : lun, 06/11/2018 - 12:02
Mise à jour le : lun, 06/11/2018 - 12:02
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : lun, 06/11/2018 - 12:02
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