Loi n° 2017/32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et de Consignations).

Loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Loi n° 2017/24 du 21 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel.

Loi n°1967/43 du 08 juillet 1967 modifiant l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et Social.

Loi n° 1967/43 du 08 juillet 1967 modifiant l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et Social.

Loi n° 1997/13 du 2 juillet 1997 portant création des établissements publics à caractère scientifique et technologique et fixant leurs règles d'organisation et de fonctionnement.

Loi organique n°1994/59 du 8 juillet 1994 modifiant l'ordonnance n° 63.08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social.

Loi n° 1990/07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Loi n° 1984/22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale.