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Fonctionnement

Loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017

Loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Loi n° 2017/24 du 21 juin 2017

Loi n° 2017/24 du 21 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel.

Loi n°1967/43 du 08 juillet 1967

Loi n°1967/43 du 08 juillet 1967 modifiant l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et Social.

Loi n° 1967/43 du 08 juillet 1967

Loi n° 1967/43 du 08 juillet 1967 modifiant l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et Social.

Loi n° 1997/13 du 2 juillet 1997

Loi n° 1997/13 du 2 juillet 1997 portant création des établissements publics à caractère scientifique et technologique et fixant leurs règles d'organisation et de fonctionnement.

Loi organique n°1994/59 du 8 juillet 1994

Loi organique n°1994/59 du 8 juillet 1994 modifiant l'ordonnance n° 63.08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social.

 

Loi organique n° 1982/34 du 15 septembre 1982

Loi organique n° 1982/34 du 15 septembre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 7 de l'ordonnance n° 63 - 08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social.

Loi organique n°2016/24 du 14 juillet 2016

Loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités

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