Loi organique n° 1969/75 du 30 décembre 1969 portant modification de la loi organique n°67-44 du 8 juillet 1967 modifiant les ordonnances n°s 63-03 et 63-04 du 6 juin 1963 portant lois organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de Secretaire d’État et fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale ,leurs indemnités , les conditions d’éligibilité , le régime des inéligibilités et des incompatibilités.