Loi n° 1990/18 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest, relatif au budget de la Communauté, signé à Lomé le 25 juin 1988 , lors de la 11éme Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO).