Loi n°1995/07 du 07 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Parlement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Abuja, le 6 août 1994.

Loi n°1994/31 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République a ratifier le protocole additionnel A/SP.I/7/93,portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la CEDEAO, fait à Cotonou , le 24 juillet 1993.

Loi n°1994/34 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le traité révisé de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Loi n° 1990/18 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest, relatif au budget de la Communauté, signé à Lomé le 25 juin 1988 , lors de la 11éme Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Loi n° 1990/17 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord culturel cadre pour la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest, signé le 09 juillet 1987 à Abuja, au Nigéria, à l’occasion de la 10 éme Session de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Loi n° 1990/14 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la création d'une Organisation Ouest - africaine de la Santé, signé le 09 juillet 1987 à Abuja, au NIGERIA, lors de la 10 éme Session de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Loi n° 1991/02 du 11 février 1991 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes ,le droit de résidence et d’établissement, signé le 06 juillet 1985 ,à Lomé ,à l’occasion de la 8 éme session de la conférence de Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (C.E.D.E.A.O).

Loi n° 1991/01 du 11 février 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à l'importation temporaire, dans les États membres, des véhicules de transports de personnes ,signée à Lomé ,le 06 juillet 1985 , lors de la 8 éme session de la conférence des Chefs d’État et du gouvernement des États membres de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’ouest (C.E.D.E.A.O).

Loi n° 1984/42 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant réglementation des transports routiers inter-états de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) signée le 29 mai 1982, à Cotonou, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Loi n° 1985/11 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant Code de la Citoyenneté de la Communauté, signé le 29 mai 1982, à Cotonou, par les chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).