Loi n° 1991/01 du 11 février 1991 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à l'importation temporaire, dans les États membres, des véhicules de transports de personnes ,signée à Lomé ,le 06 juillet 1985 , lors de la 8 éme session de la conférence des Chefs d’État et du gouvernement des États membres de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’ouest (C.E.D.E.A.O).