Loi n° 1990/16 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO), relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions techniques spécialisées ,signé le 25 juin 1988 à Lomé.