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Loi n° 1984/33 du 24 mars 1984
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Loi n° 1984/33 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signée à Nouakchott, le 11 août 1983.

 

Informations de publication

Publié le : lun, 04/24/2017 - 09:36
Mise à jour le : lun, 04/24/2017 - 09:36
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