Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Loi n° 1983/10 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver le Protocole fixant les Droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté Européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise , pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983 , signé à Bruxelles le 21 janvier 1982.