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Loi n° 1982/03 du 8 mars 1982
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Loi n° 1982/03 du 8 mars 1982 soumettant tous les produits pétroliers à la
taxe sur la valeur ajoutée, supprimant la taxe spécifique, sur les produits
pétroliers et la taxe de raffinage.

Informations de publication

Publié le : ven, 03/03/2017 - 10:38
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 13:04
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