Loi n° 1997 /11 du 6 mai 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du code général des impôts.

Loi n° 1995/06 du 5 janvier 1995 modifiant les dispositions des articles 99a, 100 ,114, 166, 207 , 308 et 490 du Code général des impôts.

Loi n°1995/31 du 29 décembre 1995 modifiant les articles 287 - 2°, 313, 319 et 321 du Code général des impôts.

Loi n°1995/36 du 29 décembre 1995 modifiant les articles 111, 301 et 921 du Code général des impôts.

Loi n° 1994/52 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.27 du 15 février 1994 abrogeant les articles 332 alinéa 2, 379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du code général des impôts.

Loi n° 1994/49 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.24 du 31 janvier 1994 abrogeant l'article 262 alinéa 4 certaines dispositions de l'annexe II – C – 20 e du livre II du code général des impôts et modifiant certaines dispositions dudit code.

Loi n °1994/65 du 22 août 1994 modifiant certaines dispositions du code général des impôts.

Loi n ° 1990/01 du 02 janvier 1990 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code Général des Impôts.

Loi n° 1990/10 du 26 juin 1990 modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts.

Loi n° 1991/12 du 11 février 1991 portant ratification de l'ordonnance n° 90 - 31 du 28 juillet 1990 abrogeant et remplaçant les articles 106-2 è alinéa ,116, 138, 139, 179,-II,294 et 969 du Code général des Impôts et portant création des articles 81 bis , 81 ter et 179 IV dudit code.