Loi n° 1994/49 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.24 du 31 janvier 1994 abrogeant l'article 262 alinéa 4 certaines dispositions de l'annexe II – C – 20 e du livre II du code général des impôts et modifiant certaines dispositions dudit code.