Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Loi n° 1990/10 du 26 juin 1990
Body:
Loi n° 1990/10 du 26 juin 1990 modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts.
Informations de publication
Publié le : mar, 05/23/2017 - 09:32
Mise à jour le : mar, 05/23/2017 - 09:32
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mar, 05/23/2017 - 09:32
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn