Loi n° 2012/21 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord adopté le 22 juin 2010 ,à Ouagadougou ( Burkina Faso) , et modifiant , pour la deuxiéme fois ,l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique,d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres , d'autre part, signé à Cotonou , le 23 juin 2000 et modifié une premiére fois à Luxembourg , le 25 juin 2005.