Vous êtes ici

Loi n° 1984/56 du 23 mai 1984
Body: 

Loi n° 1984/56 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Sénégal et les États-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Washington, le 6 décembre 1983

 

Informations de publication

Publié le : lun, 04/24/2017 - 10:24
Mise à jour le : lun, 04/24/2017 - 10:24
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn