Loi n° 1962/33 du 22 mars 1962 instituant un Code des Investissements.

Loi n° 2009/01 du 09 janvier 2009  autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la Promotion et la Protection mutuelles des Investissements, signé à Dakar, le 19 juin 1998.

Loi n°2008/62 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur la Promotion et la Protection réciproques des investissements avec la France, signé, à Dakar, le 26 juillet 2007.

Loi n° 2017/19 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis sur la Promotion , la Garantie et la Protection réciproques des Investissements , signé à Dakar , le 22 octobre 2015.

Loi n° 1967/14 du 28 février 1967 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, signée à Washington le 26 septembre 1966.

Loi n° 1984/56 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Sénégal et les États-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Washington, le 6 décembre 1983

Loi n° 1985/32 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Corée, relatif à la Promotion et la Protection des investissements , signé à Séoul, le 12 juillet 1984.

Loi n° 1985/12 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de le République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1984.

Loi n° 1987/05 du 21 janvier 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI), adoptée le 12 septembre 1985, par le Conseil d’Administration de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

Loi n° 1987/25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements.