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Loi n° 1984/07 du 4 janvier 1984
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Loi n° 1984/07 du 4 janvier 1984 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Espagne dans le domaine des pêches maritimes, signé à Dakar, le 16 février 1982.

 

Informations de publication

Publié le : ven, 04/21/2017 - 10:31
Mise à jour le : ven, 04/21/2017 - 10:31
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