Vous êtes ici

Loi n° 1983/31 du 28 janvier 1983
Body: 

Loi n° 1983/31 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Royaume d'Espagne et le Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine des Pêches maritimes, signé à Dakar, le 6 décembre 1979.

 

Informations de publication

Publié le : jeu, 03/30/2017 - 12:39
Mise à jour le : mer, 04/05/2017 - 11:44
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn