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Loi n° 1983/28 du 28 janvier 1983
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Loi n° 1983/28 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française sur les modalités de transfert de la DCAN à l’Etat Sénégalais, signée à Dakar, le 26 octobre 1979.
Informations de publication
Publié le : jeu, 03/30/2017 - 12:34
Mise à jour le : jeu, 03/30/2017 - 12:34
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : jeu, 03/30/2017 - 12:34
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