Loi n° 1971/48 du 28 juillet 1971 portant transfert du patrimoine de l'établissement public « Caisse d'Encouragement de la pêche et de ses industries annexes » supprimé par la loi n°67-01 du 30 janvier 1967

Loi n° 1984/31 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO, le 14 novembre 1970.

Loi n° 1983/28 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française sur les modalités de transfert de la DCAN à l’Etat Sénégalais, signée à Dakar, le 26 octobre 1979.

Loi n°2007/07 du 12 février 2007 modifiant les articles 58, et 63 de la loi n°96-07 du mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et aux communautés rurales.