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Loi n°2007/07 du 12 février 2007
Body:
Loi n°2007/07 du 12 février 2007 modifiant les articles 58, et 63 de la loi n°96-07 du mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et aux communautés rurales.
Informations de publication
Publié le : jeu, 02/23/2017 - 10:15
Mise à jour le : jeu, 02/23/2017 - 10:15
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : jeu, 02/23/2017 - 10:15
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