Loi n° 1990/37 du 08 octobre 1990 modifiant la loi n° 72 - 25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales.

Loi n° 1991/19 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 72.25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales.

Loi n°1980/14 du 3 juin 1980 abrogeant et remplaçant certains articles de la
loi 72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales.

Loi n°2007/07 du 12 février 2007 modifiant les articles 58, et 63 de la loi n°96-07 du mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et aux communautés rurales.