Loi n° 1963/31 du 7 mai 1963 autorisant l'approbation du Protocole Douanier d'application du régime préférentiel réciproque intervenu entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française le 13 octobre 1962.

Loi SENEGALAISE n°1961/07 du 14 janvier 1961 autorisant la cession à la République Française de l'immeuble sis à Dakar formant le TF II07-DG.

Loi SENEGALAISE n°1961/44 du 15 juin 1961 ratifiant les conventions de financement passées entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal.

Loi n° 1968/34 du 24 juillet 1968 autorisant le Président de la République à approuver la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française, signée à Dakar le 03 mai 1965, ainsi que le protocole et l’échange de lettres qui lui sont annexés.

Loi n° 1992/51 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier l’Avenant à la Convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions de droits d’enregistrement et de droits de timbre , signé à Dakar le 10 janvier 1991.

Loi n° 1985/10 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant à l'accord de coopération du 4 décembre 1973, entre la République Française et les Républiques membres de l’Union monétaire Ouest Africaine (UMOA), signé, à Dakar , le 29 mai 1984.

Loi n° 1983/28 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française sur les modalités de transfert de la DCAN à l’Etat Sénégalais, signée à Dakar, le 26 octobre 1979.

Loi n° 1981/35 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française sur la formation en vue du retour et de l’insertion dans l’économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France, signé à Dakar, le 1 er décembre 1980.