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Loi n° 1968/34 du 24 juillet 1968
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Loi n° 1968/34 du 24 juillet 1968 autorisant le Président de la République à approuver la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française, signée à Dakar le 03 mai 1965, ainsi que le protocole et l’échange de lettres qui lui sont annexés.

Informations de publication

Publié le : jeu, 06/07/2018 - 13:05
Mise à jour le : jeu, 06/07/2018 - 13:05
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