Loi n° 1968/34 du 24 juillet 1968 autorisant le Président de la République à approuver la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française, signée à Dakar le 03 mai 1965, ainsi que le protocole et l’échange de lettres qui lui sont annexés.

Loi n° 1992/51 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier l’Avenant à la Convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions de droits d’enregistrement et de droits de timbre , signé à Dakar le 10 janvier 1991.