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République de Guinée Bissau

Loi n° 1997/10 du 5 mai 1997

Loi n° 1997/10 du 5 mai 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant adhésion de la République de Guinée-Bissau a l'union monétaire ouest - africaine, signe le 29 janvier 1997.

Loi n°1995/16 du 24 août 1995

Loi n°1995/16 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence de Gestion et de Coopération entre la République du Guinée – Bissau, institué par l’Accord du 14 octobre 1993, signé à Bissau, le 12 juin 1995.

Loi n° 1985/31 du 25 juin 1985

Loi n° 1985/31 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée – Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 septembre 1978.

Loi n° 1982/27 du 23 juillet 1982

Loi n° 1982/27 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de Coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée – Bissau, signé à Dakar, le 30 juillet 1981.

Loi n° 1982/26 du 23 juillet 1982

Loi n° 1982/26 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
approuver l'Accord de coopération en matière forestière entre le
Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement
de la République de Guinée – Bissau, signé à Dakar, le 30 juillet 1981.

Loi n° 1981/29 du 2 juillet 1981

Loi n° 1981/29 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République de Guinée – Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau le 3 février 1980.

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