Loi n°1995/16 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'Accord ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence de Gestion et de Coopération entre la République du Guinée – Bissau, institué par l’Accord du 14 octobre 1993, signé à Bissau, le 12 juin 1995.