Vous êtes ici

Loi n° 1985/31 du 25 juin 1985
Body: 

Loi n° 1985/31 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée – Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 septembre 1978.

 

Informations de publication

Publié le : jeu, 04/20/2017 - 10:55
Mise à jour le : jeu, 04/20/2017 - 10:55
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn