Loi n° 1963/14 du 05 février 1963 complétant l'ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense.

Loi n° 1971/24 du 6 mars 1971 relative à l'exercice des droits civiques et des libertés publiques par les personnels militaires des Forces armées les assujettis au service de Défense et au service civique.

Loi n° 1984/41 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à la non-agression, signé à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’accord de non – agression et d’assistance en matière de dépense entre les états – membres de la CEAO et le Togo (A.N.A.D).

Loi n° 1987/39 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les Etats membres de l'Accord de Non – Agression et d’Assistance en matière de Défense, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.

Loi n° 1987/38 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les Infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l’ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.

Loi n° 1982/18 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole additionnel portant amendement de l’article 4 du Traité
de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
,relatif aux Institutions de la Communauté et le Protocole d’Assistance
mutuelle en matière de Défense des Etats membres de la CEDEAO ,
adoptés à Freetown ,le 29 Mai 1981

Loi autorisant le président de la république à ratifier l'accord entre la république du sénégal et les Etat Unis d'Amerique concernant la coopération en matiere de defense,le statut des forces des Etats Unis et l'accés aux installations et zones convenues ainsi que leur utilisation en république du Sénégal,signé à Dakar le 20 Mai 2016.