Loi n° 2017/18 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel à l'Accord entre la République du Sénégal et l’Agence internationale de l’Energie atomique (AIEA) relatif à l’application de Garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Vienne (Autriche) , le 15 décembre 2006.

Loi n° 1971/82 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal au Protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du Tourisme , relatif à l’importation de documents et de matériel de propagande touristique , signé à New-York le 04 juin 1954

Loi n° 1990/18 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest, relatif au budget de la Communauté, signé à Lomé le 25 juin 1988 , lors de la 11éme Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Loi n° 1990/16 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO), relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions techniques spécialisées ,signé le 25 juin 1988 à Lomé.

Loi n° 1991/02 du 11 février 1991 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes ,le droit de résidence et d’établissement, signé le 06 juillet 1985 ,à Lomé ,à l’occasion de la 8 éme session de la conférence de Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (C.E.D.E.A.O).

Loi n° 1992/48 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape, (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes , le droit de résidence et d’établissement ,signé à Banjul , le 29 mai 1990.

Loi n° 1984/51 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération économique et technique entre l'Italie et le Sénégal du 2 octobre 1962, signé à Dakar, le 7 janvier 1984.

Loi n° 1984/41 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel relatif à la non-agression, signé à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’accord de non – agression et d’assistance en matière de dépense entre les états – membres de la CEAO et le Togo (A.N.A.D).

Loi n° 1984/39 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant au protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de défense militaire signé, le 30 octobre 1983, à Niamey.

Loi n° 1984/08 du 4 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de Défense militaire, signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l’Accord de Non – agression et d’Assistance en matière de Défense entre les Etats – membres de la C.E.A.O et Togo (A.N.A.D), à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982.