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Loi n° 2019/07 du 27 février 2019
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Loi n° 2019/07 du 27 février 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’acte additionnel à l’accord de coopération Inter-Etats portant sur le Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 Décembre 2018, à Nouakchott.

Informations de publication

Publié le : sam, 03/28/2020 - 18:33
Mise à jour le : mar, 04/14/2020 - 15:11
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