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Loi n° 2012/ 22 du 27 décembre 2012
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Loi n° 2012/ 22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

Informations de publication

Publié le : lun, 10/08/2018 - 11:27
Mise à jour le : lun, 10/08/2018 - 11:27
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