Loi n°2019/11 du 10 juin 2019 autorisant la création de la Société Nationale dénommée « Société Nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional » (SEN-TER SA).
Loi n° 1982/07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d’étude et de conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique.
Loi n° 1964/32 du 7 avril 1964 modifiant la loi 63-20 du 5 février 1963 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d’une Cour de Discipline budgétaire
Loi n° 1964/32 du 7 avril 1964 modifiant la loi 63-20 du 5 février 1963 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d’une Cour de Discipline budgétaire