Loi n° 2012/ 22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

Loi n°1994/30 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest- Africaine (UEMOA), signé à Dakar, le 10 janvier 1994.