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Loi n° 1986/33 du 16 juin 1986
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Loi n° 1986/33 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap Vert, signée à Dakar, le 29 mars 1985.

 

Informations de publication

Publié le : mer, 04/19/2017 - 14:53
Mise à jour le : mer, 04/19/2017 - 14:53
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