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CapVert (République)

Loi n° 1986/33 du 16 juin 1986

Loi n° 1986/33 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap Vert, signée à Dakar, le 29 mars 1985.

 

Loi n° 1982/32 du 23 juillet 1982

Loi n° 1982/32 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la Republique à ratifier la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap – Vert, signé à Dakar, le 17 avril 1980.

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