Loi organique n° 1982/11 du 30 juin 1982 abrogeant et remplaçant les articles 10 et 21 de la loi organique 76 - 95 du 21 août 1976 portant Code électoral ,ainsi que l'article 35 de la organique 81 – 80 du 28 décembre 1981 , relative à l’élection du Président de la Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale.