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Loi SENEGALAISE n° 1961/15 du 10 mars 1961
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Loi SENEGALAISE n° 1961/15 du 10 mars 1961 fixant les caractéristiques des catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi n°61-14 du 27 février 1961 relative à l’instauration d’un régime fiscal de longue durée et arrêtant la liste des impôts stabilises au profit desdites entreprises.

Informations de publication

Publié le : mer, 10/17/2018 - 10:39
Mise à jour le : mer, 10/17/2018 - 10:39
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