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Impôts stabilisés

Loi SENEGALAISE n° 1961/15 du 10 mars 1961

Loi SENEGALAISE n° 1961/15 du 10 mars 1961 fixant les caractéristiques des catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi n°61-14 du 27 février 1961 relative à l’instauration d’un régime fiscal de longue durée et arrêtant la liste des impôts stabilises au profit desdites entreprises.

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